Politique de remboursement et rétractation

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.

1. Le droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute prestation commandée à distance (par le site internet, échange d'emails ou téléphone) ou conclue hors établissement, le client consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation d'au minimum quatorze (14) jours calendaires.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (c'est-à-dire de la signature électronique du devis DocuSeal ou du versement de l'acompte de réservation en ligne).

Pendant ce délai de 14 jours, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision et sans encourir de frais ni de pénalités d'aucune sorte.

2. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de me notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email : à theo@sparx-elec.fr, en indiquant votre nom, prénom, adresse, ainsi que le numéro de devis ou la référence du paiement.
• Par courrier postal : adressé à Théo Desrousseaux · Sparx Élec, 17 allée Horace Vernet, 78170 La Celle-Saint-Cloud.
• En utilisant le formulaire type : vous pouvez reproduire le formulaire type de rétractation figurant au bas de cette page.

3. Délais et modalités de remboursement

En cas de rétractation régulière de votre part :

• Délai maximal de remboursement : Je procède au remboursement de la totalité des sommes perçues (y compris l'acompte de réservation) au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle je suis informé de votre décision de vous rétracter.
• Moyen de paiement utilisé : Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (recrédit direct sur la carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe pour les paiements en ligne, virement bancaire pour les paiements par virement), sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
• Absence totale de frais : Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le client.

4. Annulation sans frais jusqu'à 72 h avant l'intervention

Pour vous offrir une souplesse maximale en cas d'imprévu, j'applique un engagement d'annulation plus favorable que le strict cadre légal :

Pour toute intervention convenue avec versement d'un acompte de réservation de 90 € TTC, vous pouvez annuler votre rendez-vous jusqu'à 72 heures avant l'intervention directement par email ou téléphone. Votre acompte vous est alors intégralement remboursé, sans aucun justificatif à fournir.

5. Délais d'intervention, de livraison et résolution

Les délais applicables aux prestations sont définis dans les Conditions Générales de Vente :

• Dépannages électriques : Prise en charge sous 24 à 48 heures ouvrées selon votre commune.
• Diagnostic électrique illustré : Livraison du rapport complet au format PDF par email sous 48 heures ouvrées après la visite technique.
• Chantiers programmés : Calendrier d'intervention stipulé au devis.

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement à l'obligation de réalisation de la prestation ou de livraison du rapport dans le délai convenu non imputable au client, ce dernier peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

6. Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les travaux d'entretien ou de réparation urgents (article L. 221-28 3°) : Travaux à réaliser d'urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (par exemple, mise en sécurité suite à un départ d'incendie, coupure totale de courant ou disjoncteur défaillant exigeant un dépannage immédiat).
• Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (article L. 221-28 1°) : Prestations dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez copier le formulaire ci-dessous, le compléter et me l'adresser par email ou par voie postale :

8. Contact, réclamations et médiation AFEPAME

Pour toute question concernant un remboursement ou pour formuler une remarque sur une prestation, vous pouvez me joindre directement au 07 85 87 18 40 ou par email à theo@sparx-elec.fr.

Vous pouvez également consulter la page de réclamation pour connaître la procédure détaillée de prise en charge sous 48 heures.

Pour tout litige portant sur une opération ou solution de paiement électronique : En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME (Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique) :

• Organisme : Médiateur de la consommation de l'AFEPAME via Avenir Conso
• Adresse : Afépame c/o AFECEI, 36 rue Taitbout, 75009 Paris
• Site officiel : www.afepame.fr et saisine en ligne sur www.avenir-conso.fr
• Email : contact@avenir-conso.fr