Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'électricité générale, de dépannage d'urgence, de diagnostic électrique illustré, de mise en sécurité, d'installation et de rénovation électrique que je réalise pour le compte de clients particuliers (consommateurs) ou professionnels.

Le site sparx-elec.fr n'est pas un site vitrine passif : il constitue une interface commerciale permettant de s'informer sur les prestations, d'évaluer son projet, de solliciter une intervention, d'accepter des devis électroniques et de régler des acomptes ou prestations par voie dématérialisée sécurisée.

Toute commande de prestation ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 — Identité de l'artisan

Les prestations sont exécutées en personne par :
Dénomination sociale / Nom et prénom : Théo DESROUSSEAUX
Enseigne commerciale : Sparx Élec
Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse du siège social / domicile : 17 allée Horace Vernet, 78170 La Celle-Saint-Cloud
RCS : Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Versailles sous le numéro 832 115 653
SIREN : 832 115 653
SIRET : 832 115 653 00020
Code NAF / APE : 4321A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96832115653
Qualification : Titulaire du CAP électricien délivré par la Maison des examens (académies de Créteil, Paris et Versailles)
Téléphone : 07 85 87 18 40
Email : theo@sparx-elec.fr

Article 3 — Devis, commande et contractualisation en ligne

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable écrit et détaillé, établi gratuitement. Le devis précise la nature des travaux, les fournitures nécessaires, le coût de la main-d'œuvre, les taux de TVA applicables ainsi que les délais d'intervention convenus.

Pour simplifier les démarches sans déplacement inutile ni formalités papier, le devis est transmis numériquement au client par email via la solution sécurisée DocuSeal. La signature électronique en ligne du devis par le client vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs, facturation et modalités de paiement sécurisé

Les prix des prestations sont libellés en euros (€). Pour les clients particuliers consommateurs, les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement). Pour les clients professionnels, les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et majorés de la TVA applicable.

Le forfait minimum d'intervention en dépannage est fixé à 225 € TTC (couvrant le déplacement, le diagnostic et la résolution d'une panne courante sans fourniture de matériel lourd). Le diagnostic électrique illustré commandé seul est fixé à 250 € TTC.

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe) :
Pour la confirmation de réservation de rendez-vous avec versement d'un acompte (90 € TTC) ou pour le règlement du solde de la facture, un lien de paiement sécurisé peut être envoyé au client par email et SMS. La transaction s'effectue sur la page de paiement chiffrée hébergée par notre prestataire de paiement agréé Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite ni n'est stockée sur le site sparx-elec.fr. Un justificatif de paiement est automatiquement transmis par email au client dès validation du règlement.

Autres modes de règlement acceptés :
Carte bancaire sur place par terminal de paiement électronique, virement bancaire instantané ou espèces (dans la limite légale en vigueur de 1 000 € pour les particuliers). Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Une facture acquittée est systématiquement émise et adressée au client par voie électronique après achèvement de la prestation.

Article 5 — Délais d'intervention et délais de livraison

Je veille à respecter des délais d'intervention et de livraison stricts, adaptés à la nature de chaque demande :

• Dépannage électrique d'urgence : Prise en charge rapide sous 24 heures à 48 heures ouvrées selon la zone géographique (Yvelines 78, Hauts-de-Seine 92 et Paris Ouest). En cas d'urgence immédiate avérée et selon disponibilité, une intervention prioritaire dans la journée peut être convenue.
• Travaux programmés et chantiers de rénovation : La date de démarrage des travaux et la durée prévisionnelle d'exécution sont fixées d'un commun accord et mentionnées sur le devis validé par le client.
• Livraison des rapports de diagnostic électrique : Pour la prestation de diagnostic électrique illustré, le rapport technique complet au format PDF est livré et envoyé par email dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la visite sur place.

En cas de retard imprévu lié à des contraintes techniques exceptionnelles, à des conditions de sécurité dégradées ou à un cas de force majeure, le client en est informé sans délai afin de convenir d'un nouveau créneau d'intervention.

Article 6 — Droit de rétractation (minimum 14 jours) et annulation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (par internet, email ou téléphone) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le détail complet des conditions d'exercice, le formulaire type de rétractation ainsi que les modalités de remboursement sont consultables sur la page dédiée : Politique de remboursement et droit de rétractation.

Remboursement : En cas d'exercice régulier du droit de rétractation, la totalité des sommes versées est remboursée dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial (recrédit direct de la carte bancaire via Stripe, ou virement bancaire).

Facilité d'annulation Sparx Élec : Au-delà du cadre légal, pour tout rendez-vous convenu avec acompte de réservation de 90 € TTC, l'annulation formulée au moins 72 heures avant l'heure du rendez-vous donne lieu à un remboursement intégral immédiat de l'acompte, sans aucun justificatif requis.

Exceptions légales au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (article L. 221-28 3°), ni pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 1°).

Article 7 — Garanties et assurances professionnelles

Le client bénéficie des garanties légales applicables :

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• La garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an (article 1792-6 du Code civil).
• La garantie biennale de bon fonctionnement d'une durée de deux ans sur les équipements dissociables (article 1792-3 du Code civil).
• La garantie décennale d'une durée de dix ans couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Mon activité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Décennale souscrite pour les travaux d'installation et de rénovation électrique en France métropolitaine.

Article 8 — Réclamations et service après-vente

J'accorde une importance majeure à la satisfaction de mes clients et à la qualité irréprochable des installations réalisées. En cas de remarque, contestation ou difficulté relative à l'exécution d'une prestation ou à une facture, le client peut déposer une réclamation :

• Par email : theo@sparx-elec.fr
• Par téléphone : 07 85 87 18 40
• Via la page dédiée : Page de réclamation et médiation
• Par courrier postal : Théo Desrousseaux · Sparx Élec, 17 allée Horace Vernet, 78170 La Celle-Saint-Cloud

Je m'engage à accuser réception de toute réclamation sous 24 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée sous 48 heures ouvrées.

Article 9 — Médiation de la consommation et renvoi aux services de l'AFEPAME

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable écrite auprès de mes services, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

Médiation des services et opérations de paiement (AFEPAME) :
Pour tout litige portant sur une opération de paiement électronique : En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME (Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique) :

• Organisme : Médiateur de la consommation de l'AFEPAME via Avenir Conso
• Adresse postale : Afépame c/o AFECEI, 36 rue Taitbout, 75009 Paris
• Site internet et saisine en ligne : www.afepame.fr (section Médiation) et www.avenir-conso.fr
• Email : contact@avenir-conso.fr

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : Plateforme RLL.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la demande de devis, de la commande ou du paiement sont traitées dans le strict respect de la réglementation applicable (RGPD). Les modalités de traitement, durées de conservation et droits d'accès sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de résolution par voie de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles légales de compétence territoriale.